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4 impasse Henri Pitot

CS 35892  31506 TOULOUSE CEDEX

Numéro Azur : 0 810 31 10 10

Fax : 05 62 16 03 61

ZOOM SUR

Le Président de la République a annoncé en juin 2015 un projet de réforme ayant pour but la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus.

En Europe, la France et la Suisse sont les seuls pays à ne pas encore avoir mis en place ce mode de paiement de l'IR. 

Si ce dispositif pourrait s'avérer bénéfique tant pour l’administration fiscale que pour les contribuables, il soulève depuis plusieurs mois pas mal de questions.

Ci-dessous quelques réponses pour y voir plus clair.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Également appelée retenue à la source ce mode de perception de l’impôt sur le revenu, consiste à faire prélever la somme due au moment du versement des revenus ou salaires, directement par un tiers.

Il s'agit le plus souvent de l’employeur ou du banquier.

Pratiquement la moitié des prélèvements obligatoires sont déjà prélevés à la source en France, comme par exemple les cotisations sociales et la CSG.

 

Ce mode de perception finalement assez simple le rend surtout quasiment indolore pour les contribuables. L'impôt paraît "plus acceptable" puisqu'il est prélevé directement sur la fiche de paie pour les salariés ou sur les relevés de pensions et d'allocations. Si vous êtes indépendant ou profession libérale, les revenus n'étant pas connus dès leur versement, ils feront l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels. 

 

Par ailleurs, ce mode de fonctionnement s'avère plus juste pour les contribuables qui paient leur impôt en temps réel et non comme c'est le cas à l'heure actuelle l’année suivante. Il n'existe plus de décalage entre ce qui est versé au salarié et ce qui est prélevé par le trésor public. 

Plus besoin en cas de baisse de salaire ou de perte d'emploi d'attendre un an avant que l'impôt ne baisse, ce qui évitera bon nombre de situations difficiles.

 

Les modalités de mise en application de ce nouveau mode de fonctionnement qui devaient être abordées cet été par le gouvernement, seront finalement débattues dans le projet de loi de finances 2017 à l'automne 2016.

Sa mise en œuvre effective serait prévue pour le 1er janvier 2018.

Cette date ne fait pourtant pas l'unanimité puisque le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, aurait officiellement demandé un report d'un an pour son entrée en vigueur.

 

Qui sera concerné par cette réforme ?

Pratiquement tous les revenus donc tous les contribuables seront concernés par ce nouveau mode de fonctionnement. Le prélèvement à la source intègre les salaires, les pensions, les indemnisations chômage, les revenus agricoles et les revenus fonciers.

 

Comment connaître mon taux d'imposition ?

Vous recevrez en septembre 2017 votre avis d'imposition sur lequel figurera le taux auquel vous serez imposé.

Ce taux s'appliquera chaque mois au salaire perçu c'est à dire que si votre salaire baisse, le montant qui vous sera prélevé diminuera également. 

 

Une déclaration d'impôts sera-t'elle encore nécessaire ?

Il sera malgré tout nécessaire de remplir tous les ans une déclaration d'impôts. Cette déclaration permettra de faire un bilan de l'ensemble de vos revenus mais également de prendre en compte vos changements de situation familiale et conjugale notamment.

Il est donc possible que vous soyez concerné par une régularisation de votre impôt en N+1 mais elle sera minime.

Vous devrez effectuer votre déclaration de la même manière qu'aujourd’hui en quelques clics grâce à la télé déclaration sur impôts.gouv.fr

 

Que se passe-t-il  si je ne suis pas imposable ?

Si vous êtes non imposable en tant que salarié ou assimilé, sera communiqué à votre employeur un taux de 0%. Ce qui signifie qu'aucun prélèvement ne sera effectué sur vos revenus.

Si vous êtes indépendant il n’y aura aucun changement par rapport à aujourd'hui. Donc si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser à l'administration fiscale.

 

J'ai entendu parler d'une année blanche, je ne vais donc pas payer d'impôts en 2017 ?

Si vous êtes imposable, vous serez prélevé chaque année de votre impôt sur le revenu.

  • En 2017, vous paierez l'IR sur vos revenus 2016.

  • En 2018, vous paierez l'IR sur vos revenus de 2018.

Le fait de ne pas payer votre impôt sur les revenus de 2017, ne veut pas dire que vous ne paierez pas d'impôts en 2017.

 

Quid de mes crédits et réductions d’impôts ?

Le taux de retenue tiendra bien-sûr compte de ces avantages fiscaux. Le montant mensuel prélevé intégrera déjà ces réductions d’impôt. Puis en cas d'écart le montant sera régularisé en fonction de la déclaration annuelle. Si par exemple vous avez été trop prélevé, le fisc vous remboursera le trop-perçu, à l’inverse si le montant payé s'avérait inférieur, un complément vous sera réclamé durant les quatre derniers mois de l’année.

 

Comment ça se passe si je gagne moins que mon conjoint ?

Si la différence de salaires est vraiment très importante au sein de votre foyer fiscal, vous pourrez demander à ce que votre taux d'imposition soit individualisé ce qui impliquera un taux de prélèvement différent entre vous et votre conjoint.

 

IMPORTANT: Votre montant d'impôt total sera toujours calculé en fonction des revenus des deux conjoints. Ne sera touchée que la part d'impôt payée par chacun des 2 conjoints.

 

Dois-je m'inquiéter du respect de la confidentialité de ma situation vis-à-vis de mon employeur ?

Seule l'administration fiscale aura accès à votre déclaration d'impôts. Votre employeur ne recevra qu'une seule information vous concernant: le taux d'imposition qu'il devra prélever de vos revenus. Et ce taux ne révèlera aucune information sur vos ressources ou votre situation familiale car un même taux peut correspondre à de nombreuses situations très différentes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ailleurs le fait que vous ayez la possibilité d'individualiser votre taux d'imposition au sein de votre ménage, est la garantie d'un niveau de confidentialité maximum puisque votre employeur ne pourra en déduire le revenu de votre conjoint. 

 

Quelle différence si je suis déjà mensualisé ?

Vos prélèvements d'impôts mensuels ne seront plus décalés d’un an mais directement prélevés en temps réel sur votre salaire.

Ce qui signifie qu'à chaque changement qu'il soit financier ou familial votre taux d'imposition sera réévalué. En cas de chute de revenu ou de changement de situation familiale votre impôt sera immédiatement réévalué.

 

Est-ce que mes impôts ne vont pas augmenter sous couvert de cette réforme ?

Selon le gouvernement le but de ce changement est uniquement de moderniser et de simplifier le recouvrement de l’impôt sur le revenu.  Il n'est à aucun moment question de toucher à l’assiette au taux ou à  la répartition de l’impôt entre les contribuables.

 

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